From 0a7dd3dcde1bc50b3c999b67dec5f22c5e968b3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Sep 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-1166=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201967=20PORTANT=20APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=206?= =?UTF-8?q?73=20DU=2003-01-1967,=20MODIFIEE=20PAR=20LA=20LOI=2067547=20DU?= =?UTF-8?q?=2007-07-1967,=20RELATIVE=20AUX=20VENTES=20D'IMMEUBLES=20A=20CO?= =?UTF-8?q?NSTRUIRE=20ET=20A=20L'OBLIGATION=20DE=20GARANTIE=20A=20RAISON?= =?UTF-8?q?=20DES=20VICES=20DE=20CONSTRUCTION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677809 Ancien identifiant: 1DX9671166 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677809.xml --- .../chapitre_ier/section_4/article_r261-18.md | 53 +++++++++++-------- .../chapitre_ier/section_4/article_r261-24.md | 15 +++--- 2 files changed, 38 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18.md index 142b2c160..ffa4f586f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18.md @@ -1,39 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2010-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006896609 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R018AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896609.xml +Date de début: 2010-09-30 +Date de fin: 2016-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000022865335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/53/LEGIARTI000022865335.xml --- ###### Article R*261-18 La garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à -l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou à l'autre des conditions +l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou l'autre des situations suivantes :
-a) Si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège ou -hypothèque ;
+1° Si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège, hypothèque +ou gage immobilier ;
-b) Si les fondations sont achevées et si le financement de l'immeuble ou des -immeubles compris dans un même programme est assuré à concurrence de 75 p. 100 -du prix de vente prévu :
+2° Si les trois conditions suivantes sont réunies :
-- par les fonds propres au vendeur ;
+a) Les fondations sont achevées ;
-- par le montant du prix des ventes déjà conclues ;
+b) Le financement de l'immeuble ou des immeubles compris dans un même programme +est assuré à hauteur de 75 % du prix des ventes prévues par :
-- par les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à +― les fonds appartenant au vendeur déjà investis dans l'opération ou disponibles +pour la financer, à l'exclusion des dations en paiement et des fonds issus +d'emprunts ;
+ +― le montant du prix des ventes déjà conclues et pour lesquelles l'acquéreur a +fourni une attestation bancaire précisant qu'il dispose des fonds ou valeurs +nécessaires à l'achat ou d'un crédit confirmé ;
+ +― les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts -transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus.
+transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus. Ne sont considérés comme +crédits confirmés au sens du présent article que les crédits certains, +irrévocables et maintenus jusqu'à l'achèvement de l'opération.
-Toutefois, le taux de 75 p. 100 est réduit à 60 p. 100 lorsque le financement -est assuré à concurrence de 30 p. 100 du prix de vente par les fonds propres du -vendeur.
+Toutefois, le taux de 75 % est réduit à 60 % lorsque le financement est assuré à +concurrence de 30 % du prix des ventes par les fonds appartenant au vendeur.
Pour l'appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du -montant du prix des ventes conclues sous la condition suspensive de la +montant du prix des ventes conclues sous la seule condition suspensive de la justification de ce financement dans les six mois suivant l'achèvement des -fondations. +fondations ;
+ +c) Le vendeur a ouvert un compte unique, propre à l'opération, auprès d'un +établissement de crédit et s'engage à y centraliser les fonds assurant le +financement du ou des immeubles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-24.md index 87263f7b0..ee70ca00d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-24.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2010-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006896618 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R024AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896618.xml +Date de début: 2010-09-30 +Date de fin: 2011-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000022865340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/53/LEGIARTI000022865340.xml --- ###### Article R*261-24 La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de -l'immeuble. Cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme -de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, soit de la -constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article -R. 261-2. +l'immeuble. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite par une +personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2.