diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-18.md
index 142b2c160e..ffa4f586f0 100644
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2010-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000006896609
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R018AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896609.xml
+Date de début: 2010-09-30
+Date de fin: 2016-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000022865335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/53/LEGIARTI000022865335.xml
---
###### Article R*261-18
La garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à
-l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou à l'autre des conditions
+l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou l'autre des situations
suivantes :
-a) Si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège ou
-hypothèque ;
+1° Si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège, hypothèque
+ou gage immobilier ;
-b) Si les fondations sont achevées et si le financement de l'immeuble ou des
-immeubles compris dans un même programme est assuré à concurrence de 75 p. 100
-du prix de vente prévu :
+2° Si les trois conditions suivantes sont réunies :
-- par les fonds propres au vendeur ;
+a) Les fondations sont achevées ;
-- par le montant du prix des ventes déjà conclues ;
+b) Le financement de l'immeuble ou des immeubles compris dans un même programme
+est assuré à hauteur de 75 % du prix des ventes prévues par :
-- par les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à
+― les fonds appartenant au vendeur déjà investis dans l'opération ou disponibles
+pour la financer, à l'exclusion des dations en paiement et des fonds issus
+d'emprunts ;
+
+― le montant du prix des ventes déjà conclues et pour lesquelles l'acquéreur a
+fourni une attestation bancaire précisant qu'il dispose des fonds ou valeurs
+nécessaires à l'achat ou d'un crédit confirmé ;
+
+― les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à
faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts
-transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus.
+transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus. Ne sont considérés comme
+crédits confirmés au sens du présent article que les crédits certains,
+irrévocables et maintenus jusqu'à l'achèvement de l'opération.
-Toutefois, le taux de 75 p. 100 est réduit à 60 p. 100 lorsque le financement
-est assuré à concurrence de 30 p. 100 du prix de vente par les fonds propres du
-vendeur.
+Toutefois, le taux de 75 % est réduit à 60 % lorsque le financement est assuré à
+concurrence de 30 % du prix des ventes par les fonds appartenant au vendeur.
Pour l'appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du
-montant du prix des ventes conclues sous la condition suspensive de la
+montant du prix des ventes conclues sous la seule condition suspensive de la
justification de ce financement dans les six mois suivant l'achèvement des
-fondations.
+fondations ;
+
+c) Le vendeur a ouvert un compte unique, propre à l'opération, auprès d'un
+établissement de crédit et s'engage à y centraliser les fonds assurant le
+financement du ou des immeubles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-24.md
index 87263f7b08..ee70ca00d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_r261-24.md
@@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2010-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000006896618
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX261R024AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896618.xml
+Date de début: 2010-09-30
+Date de fin: 2011-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000022865340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/53/LEGIARTI000022865340.xml
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###### Article R*261-24
La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de
-l'immeuble. Cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme
-de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, soit de la
-constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article
-R. 261-2.
+l'immeuble. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite par une
+personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2.