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Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100
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Nature: LOI
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044899510
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+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046875024
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 ---
 
 ###### Article L312-8
@@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/95/LEGIARTI000044899510.xml
 I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le
 cadre de la politique d'aide au logement définie aux articles L. 301-1 et L.
 301-2, des fonds de garantie à l'habitat social ont pour objet de garantir des
-prêts accordés par les établissements de crédit, en complément d'aides à
-l'accession sociale et très sociale à la propriété, en cas de défaillance des
-bénéficiaires de ces prêts.<br />
+prêts accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement,
+en complément d'aides à l'accession sociale et très sociale à la propriété, en
+cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts.<br />
 
-Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à
-une convention type approuvée par arrêté du représentant de l'Etat dans les
-collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, peuvent bénéficier de
-la garantie des fonds prévus au premier alinéa du présent I pour les prêts
-destinés à l'accession sociale et très sociale à la propriété qu'ils ont ainsi
-réalisés.<br />
+Les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une
+convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté du
+représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 73 de la
+Constitution, peuvent bénéficier de la garantie des fonds prévus au premier
+alinéa du présent I pour les prêts destinés à l'accession sociale et très
+sociale à la propriété qu'ils ont ainsi réalisés.<br />
 
 II. - Les fonds sont abondés par des dotations de l'Etat, imputées sur les
 crédits du ministère chargé des outre-mer, et par les collectivités régies par
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045212853
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212853.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046872491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/24/LEGIARTI000046872491.xml
 ---
 
 ###### Article L302-1
@@ -126,14 +126,14 @@ social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'off
 locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de
 l'habitat au titre de l'article L. 321-8 ou issue d'un dispositif
 d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Cette typologie peut
-également préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L.
-302-16. Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux zones
-mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée
-par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires. Pour
-l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme
-d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à
-l'article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds
-fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu
+également préciser l'offre de logements intermédiaires définis au 1° du I de
+l'article L. 302-16. Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux
+zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est
+fixée par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires.
+Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un
+organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte
+mentionnée à l'article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux
+plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu
 intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre
 IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à
 ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037670781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670781.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046872483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/24/LEGIARTI000046872483.xml
 ---
 
 ###### Article L631-9
@@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670781.xml
 Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article
 L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par
 décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les
-communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000
-habitants dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232
+communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232
 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de
 l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
 plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.<br />