From 0510eadcc3f7e5e4cfabbe4fd983308b00d566c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 21 Sep 2002 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-213=20du=2016=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201978=20relatif=20aux=20conseils=20d'administratio?= =?UTF-8?q?n=20et=20aux=20commissions=20d'attribution=20des=20logements=20?= =?UTF-8?q?des=20offices=20publics=20d'habitations=20=C3=A0=20loyer=20mod?= =?UTF-8?q?=C3=A9r=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702115 Ancien identifiant: 1DX978213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/21/JORFTEXT000000702115.xml --- .../sous-section_1/article_r421-60.md | 56 ++++++++++++------- .../sous-section_i/article_r421-58.md | 26 +++++---- 2 files changed, 51 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-60.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-60.md index 25f17634a..8a0becd41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-60.md @@ -1,28 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2002-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006899251 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R060AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899251.xml +Date de début: 2002-09-21 +Date de fin: 2008-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899252 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R060AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899252.xml --- ###### Article R*421-60 -Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 421-59, le conseil -d'administration peut être suspendu par arrêté conjoint et motivé du ministre -chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur. Le -préfet peut prononcer la suspension d'un des membres du conseil -d'administration.
+En cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, le ministre chargé du +logement et le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider +d'une ou de plusieurs des sanctions suivantes :
-Le préfet désigne un administrateur provisoire qui assume de plein droit -l'ensemble des pouvoirs du président et du conseil d'administration.
+1° Retirer à l'office, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la +possibilité d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;
-A l'issue d'une période qui ne peut excéder six mois, le préfet rend compte des -dispositions adoptées, de la situation de l'organisme et propose les mesures qui -doivent être prises.
+2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ;
-Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre de -l'intérieur peuvent alors soit rapporter l'arrêté de suspension, soit dissoudre -le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 421-59. +3° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil +d'administration de participer au conseil d'administration, au conseil de +surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré +pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;
+ +4° Dissoudre le conseil d'administration.
+ +Préalablement au prononcé de ces sanctions, le président de l'office et, dans +les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être +personnellement concernées, sont mis en mesure de présenter leurs observations +dans le délai d'un mois. Les décisions prises sont communiquées, s'il y a lieu, +au conseil d'administration de l'office dès sa plus proche réunion.
+ +En cas de dissolution du conseil d'administration, le ministre chargé du +logement et le ministre chargé des collectivités territoriales nomment un +administrateur provisoire auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs, +notamment d'administration, de direction et de représentation du conseil +d'administration, de son président et des administrateurs. Il est mis fin dans +les mêmes conditions à la mission de l'administrateur provisoire. La durée de +l'administration provisoire ne peut excéder deux ans à compter de la décision +ministérielle. Au terme de l'administration provisoire, un nouveau conseil +d'administration entre en fonctions. A cet effet et par exception aux +dispositions de l'article R. 421-57, le préfet prend l'initiative d'engager les +procédures de désignation des membres du nouveau conseil d'administration autres +que les représentants des locataires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-58.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-58.md index 937b31861..b2b4b569a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-58.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-14 -Date de fin: 2002-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006899960 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899960.xml +Date de début: 2002-09-21 +Date de fin: 2004-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006899961 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899961.xml --- ###### Article R*421-58 @@ -76,8 +76,10 @@ l'empêchement qui ne saurait excéder un an.
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office ; il est effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau comprenant le président en exercice de l'office et un membre du conseil -d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet. Les -résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles dépendant de +d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet ou, +lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office, +l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet. +Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles dépendant de l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque liste en présence, ainsi qu'au préfet du département du siège de l'office.
@@ -91,8 +93,8 @@ compter de la clôture du dépouillement des élections ; la perte de la qualit locataire met un terme au mandat des administrateurs nommés en cette qualité ;
-6° Au cas de création d'un nouvel office ou d'élections faisant suite à une -dissolution, les attributions conférées par les dispositions du présent article -aux offices existants ou à certains des membres de leur conseil d'administration -sont exercées jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil d'administration -par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet. +6° Au cas de création d'un nouvel office, les attributions conférées par les +dispositions du présent article aux offices existants ou à certains des membres +de leur conseil d'administration sont exercées jusqu'à l'entrée en fonction du +nouveau conseil d'administration par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il +délègue à cet effet.