diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-60.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r421-60.md
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@@ -1,28 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2002-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006899251
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R060AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899251.xml
+Date de début: 2002-09-21
+Date de fin: 2008-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006899252
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R060AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899252.xml
---
###### Article R*421-60
-Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 421-59, le conseil
-d'administration peut être suspendu par arrêté conjoint et motivé du ministre
-chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur. Le
-préfet peut prononcer la suspension d'un des membres du conseil
-d'administration.
+En cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, le ministre chargé du
+logement et le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider
+d'une ou de plusieurs des sanctions suivantes :
-Le préfet désigne un administrateur provisoire qui assume de plein droit
-l'ensemble des pouvoirs du président et du conseil d'administration.
+1° Retirer à l'office, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la
+possibilité d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;
-A l'issue d'une période qui ne peut excéder six mois, le préfet rend compte des
-dispositions adoptées, de la situation de l'organisme et propose les mesures qui
-doivent être prises.
+2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ;
-Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre de
-l'intérieur peuvent alors soit rapporter l'arrêté de suspension, soit dissoudre
-le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 421-59.
+3° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil
+d'administration de participer au conseil d'administration, au conseil de
+surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré
+pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;
+
+4° Dissoudre le conseil d'administration.
+
+Préalablement au prononcé de ces sanctions, le président de l'office et, dans
+les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être
+personnellement concernées, sont mis en mesure de présenter leurs observations
+dans le délai d'un mois. Les décisions prises sont communiquées, s'il y a lieu,
+au conseil d'administration de l'office dès sa plus proche réunion.
+
+En cas de dissolution du conseil d'administration, le ministre chargé du
+logement et le ministre chargé des collectivités territoriales nomment un
+administrateur provisoire auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs,
+notamment d'administration, de direction et de représentation du conseil
+d'administration, de son président et des administrateurs. Il est mis fin dans
+les mêmes conditions à la mission de l'administrateur provisoire. La durée de
+l'administration provisoire ne peut excéder deux ans à compter de la décision
+ministérielle. Au terme de l'administration provisoire, un nouveau conseil
+d'administration entre en fonctions. A cet effet et par exception aux
+dispositions de l'article R. 421-57, le préfet prend l'initiative d'engager les
+procédures de désignation des membres du nouveau conseil d'administration autres
+que les représentants des locataires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-58.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-58.md
index 937b31861a..b2b4b569af 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-58.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_i/article_r421-58.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-14
-Date de fin: 2002-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006899960
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899960.xml
+Date de début: 2002-09-21
+Date de fin: 2004-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006899961
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899961.xml
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###### Article R*421-58
@@ -76,8 +76,10 @@ l'empêchement qui ne saurait excéder un an.
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office ; il est effectué, en
présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
comprenant le président en exercice de l'office et un membre du conseil
-d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet. Les
-résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles dépendant de
+d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet ou,
+lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office,
+l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet.
+Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles dépendant de
l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque liste en
présence, ainsi qu'au préfet du département du siège de l'office.
@@ -91,8 +93,8 @@ compter de la clôture du dépouillement des élections ; la perte de la qualit
locataire met un terme au mandat des administrateurs nommés en cette qualité
;
-6° Au cas de création d'un nouvel office ou d'élections faisant suite à une
-dissolution, les attributions conférées par les dispositions du présent article
-aux offices existants ou à certains des membres de leur conseil d'administration
-sont exercées jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil d'administration
-par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet.
+6° Au cas de création d'un nouvel office, les attributions conférées par les
+dispositions du présent article aux offices existants ou à certains des membres
+de leur conseil d'administration sont exercées jusqu'à l'entrée en fonction du
+nouveau conseil d'administration par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il
+délègue à cet effet.