From 02851ffaefee42fc7b98195acb70341a4e74fd32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 14 Jun 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-654=20du=2011=20ju?= =?UTF-8?q?in=202010=20relatif=20au=20Centre=20national=20du=20cin=C3=A9ma?= =?UTF-8?q?=20et=20de=20l'image=20anim=C3=A9e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles 1, 2, 7 à 14 et 17 à 24 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; 1 et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014. Ministère: Ministère de la culture et de la communication Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022337489 NOR: MCCB0929448D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/74/JORFTEXT000022337489.xml --- .../sous-section_2/article_r123-29.md | 55 +++++++++---------- 1 file changed, 27 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-29.md index be18a888f..b6abff10d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-03 -Date de fin: 2010-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006896121 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R029AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896121.xml +Date de début: 2010-06-14 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000043099177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/91/LEGIARTI000043099177.xml --- ###### Article R*123-29 @@ -18,59 +17,59 @@ l'intérieur, comprend :
1. Des membres permanents, à savoir :
-- quatre représentants du ministre de l'intérieur ;
+-quatre représentants du ministre de l'intérieur ;
-- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation +-deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
-- un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de l'éducation, +-un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la culture, des installations classées, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, de la santé, du travail, de l'information, de la jeunesse et des sports, du tourisme ;
-- le préfet de Paris ;
+-le préfet de Paris ;
-- le préfet de police ;
+-le préfet de police ;
-- deux représentants de l'Etat dans le département désignés par le ministre de +-deux représentants de l'Etat dans le département désignés par le ministre de l'intérieur ;
-- deux maires désignés par le ministre de l'intérieur ;
+-deux maires désignés par le ministre de l'intérieur ;
-- deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur ;
+-deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l'intérieur ;
-- le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
+-le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
-- l'architecte en chef et le directeur du laboratoire central de la préfecture -de police ;
+-l'architecte en chef et le directeur du laboratoire central de la préfecture de +police ;
-- l'ingénieur général, chef du service technique des travaux neufs, l'ingénieur +-l'ingénieur général, chef du service technique des travaux neufs, l'ingénieur général, chef du service des bâtiments, et l'architecte général de la ville de Paris ;
-- le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers ;
+-le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers ;
-- un représentant de l'union technique de l'électricité ;
+-un représentant de l'union technique de l'électricité ;
-- un représentant de l'association technique du gaz de France ;
+-un représentant de l'association technique du gaz de France ;
-- cinq membres désignés par le ministre de l'intérieur en raison de leur +-cinq membres désignés par le ministre de l'intérieur en raison de leur compétence.
2. Des membres qui ne sont appelés à siéger que pour les affaires de leur compétence, à savoir :
-- le directeur général du centre national de la cinématographie ;
+-le directeur général du centre national du cinéma et de l'image animée ;
-- deux représentants des exploitants des établissements de spectacles ;
+-deux représentants des exploitants des établissements de spectacles ;
-- deux représentants des exploitants des autres établissements ;
+-deux représentants des exploitants des autres établissements ;
-- deux représentants du personnel des établissements de spectacles ;
+-deux représentants du personnel des établissements de spectacles ;
-- deux représentants du personnel des autres établissements ;
+-deux représentants du personnel des autres établissements ;
-- un représentant de l'institut national de la consommation ;
+-un représentant de l'institut national de la consommation ;
-- le cas échéant, tout représentant des ministres qui ne sont pas désignés +-le cas échéant, tout représentant des ministres qui ne sont pas désignés ci-dessus.