From 00521c6d8052bd4ecc7010c438c3f5f987ba7bac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-175=20du=2010=20mars=20202?= =?UTF-8?q?3=20relative=20=C3=A0=20l'acc=C3=A9l=C3=A9ration=20de=20la=20pr?= =?UTF-8?q?oduction=20d'=C3=A9nergies=20renouvelables?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047294244 NOR: ENER2223572L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml --- .../titre_vii/chapitre_ier/article_l171-4.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_l171-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_l171-4.md index 2061e28c6d..6fddca8010 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_l171-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_l171-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043963538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/35/LEGIARTI000043963538.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047315153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/51/LEGIARTI000047315153.xml --- ###### Article L171-4 @@ -32,20 +32,20 @@ bâtiment.
II.-Les obligations prévues au présent article s'appliquent :
1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, -industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux -constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une -exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts -accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise -au sol ;
+industriel, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou +parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, aux constructions de +hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, +aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments +ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et aux constructions de +parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus +de 500 mètres carrés d'emprise au sol ;
-2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, -lorsqu'elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol.
+2° (Abrogé).
Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les -bâtiments mentionnés au 1° du présent II, et de plus de 1 000 mètres carrés, -pour les bâtiments mentionnés au 2°, ainsi qu'aux aires de stationnement +bâtiments mentionnés au 1° du présent II, ainsi qu'aux aires de stationnement associées mentionnées au I lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son