Code de la consommation
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République française ff706bca54 Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits
Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de la consommation, du code de la santé publique, du code du travail. 
Transposition complète de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Ratification de la présente ordonnance par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000801603
NOR: ECOX0400096R
Ancien identifiant: 1OR004670
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/16/JORFTEXT000000801603.xml
2004-07-10 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits 2004-07-10 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2004-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 1995-02-02 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

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