code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle
République française e767d400ce Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Abrogation du décret n° 2001-1181 du 12 décembre 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025789827
NOR: EFIC1208874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/78/98/JORFTEXT000025789827.xml
2021-04-01 00:00:00 +02:00
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annexes Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2017-10-01 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 2018-12-27 00:00:00 +01:00
livre_iii Décision n° 413226 du 4 février 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2021-02-04 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires 2020-12-12 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 2021-04-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions 2021-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2021-03-04 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00