code_de_la_consommation/partie_legislative
République française c5587f2855 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
2014-03-19 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2014-03-19 00:00:00 +01:00
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livre_iii LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2014-03-19 00:00:00 +01:00
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