code_de_la_consommation/partie_legislative
République française c3ae606502 Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687602
Ancien identifiant: 1LX9190508P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml
1993-07-27 00:00:00 +02:00
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livre_ier Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE 1993-07-27 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des ‎fraudes dans la vente des marchandises ‎et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et sucrage des vins 1993-07-27 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE 1993-07-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-27 2017-07-01 LEGISCTA000006084133

Partie législative