Code de la consommation
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République française bd77292415 Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028398471
NOR: ETLL1304430D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/84/JORFTEXT000028398471.xml
2017-07-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative_nouvelle Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment 2017-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_nouvelle Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais 2017-02-04 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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