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Application de l'article 38 de la Constitution, de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre1997, de la loi 2006-11 du 5 janvier 2006, notamment son article 71. Modification du code rural, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la consommation, du code de l'environnement.Titre I : Dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux.Titre II : Dispositions d'adaptation au droit communautaire des règles relatives à la sécurité sanitaire et dispositions relatives aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire.Titre III : Dispositions relatives aux vétérinaires des armées. Dispositions modifiant le code des douanes et dispositions mettant fin au commissionnement. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000615822 NOR: AGRX0600127R Ancien identifiant: 1OR0061224 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/58/JORFTEXT000000615822.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1993-07-27 | 2017-07-01 | LEGISCTA000006084133 |
Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Livre III : Endettement
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Livre V : Les institutions
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 ABROGE source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12 CITATION source