Code de la consommation
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République française ad60fcdad5 Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des ‎fraudes dans la vente des marchandises ‎et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et sucrage des vins
Modification des articles 3 (paragraphe 5), 4 , 11, 13 (paragraphe 1er) de la loi du 1er août 1905 et ‎abrogation de l'article 4 de la loi du 29 juin 1907.‎
Modification de l’article 6 de la présente loi aux termes de l’article 281 de la loi n° 92-1336 du 16 ‎décembre 1992 ; abrogation dudit article 6 aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet ‎‎1993.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498198
Ancien identifiant: 1LX9120801P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/81/JORFTEXT000000498198.xml
2011-05-19 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des ‎fraudes dans la vente des marchandises ‎et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et sucrage des vins 2011-05-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables 2011-05-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 1995-02-02 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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