code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_iii
République française aa7cb03429 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment le I de ses articles 8 et 14. Modification du code du commerce, du code monétaire et financier, du code de la consommation. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création après l'article 22-1 de l'article 22-2. Ordonnance ratifiée par l'article 114 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023215692
NOR: JUSC1027130R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/21/56/JORFTEXT000023215692.xml
2010-12-11 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation 2010-09-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs 2005-09-02 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2010-12-11 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2006-03-24 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes 2001-12-12 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-27 2017-07-01 LEGISCTA000006114373

Livre III : Endettement