code_de_la_consommation/partie_legislative
République française a7762f659d Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Application de  la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 et son titre XIII ; de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 80 : de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11.
Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances. Ratification de la présente ordonnance par l'article 814 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029391124
NOR: FCPT1409820R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/39/11/JORFTEXT000029391124.xml
2014-08-24 00:00:00 +00:00
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livre_ier LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire 2014-08-02 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-03-19 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 2014-08-24 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-03-19 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-01-30 00:00:00 +00:00
article_preliminaire.md LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-03-19 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-03-19 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-27 2017-07-01 LEGISCTA000006084133

Partie législative

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