code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iv
République française bf80b02f73 Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042648806
NOR: ECOC2007769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/64/88/JORFTEXT000042648806.xml
2020-12-12 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires 2020-12-12 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale 2019-04-14 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000032807802

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES