a261f3504b
Modification du code civil. Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692969 Ancien identifiant: 1LX9851097 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_v | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1993-07-27 | 2017-07-01 | LEGISCTA000006084133 |
Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Livre III : Endettement
- Livre V : Les institutions
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 ABROGE source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12 CITATION source