code_de_la_consommation/partie_legislative
République française 9f200d2fce Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687602
Ancien identifiant: 1LX9190508P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE 2010-05-08 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles 2010-05-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2010-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 2010-05-01 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services 1993-07-27 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1993-07-27 00:00:00 +02:00