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République française a1af6587b3 Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045978303
NOR: ECOC2130728D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/97/83/JORFTEXT000045978303.xml
2022-10-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques 2022-10-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » 2022-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2018-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000032807110

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES