Code de la consommation
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République française 818332af25 Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
Application des articles 11 et 43 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024269684
NOR: JUSC1110473D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/26/96/JORFTEXT000024269684.xml
2011-09-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires 2011-09-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance 2011-09-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 1995-02-02 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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