code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii
République française 8003e9945a Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035185543
NOR: ECOC1708565D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/18/55/JORFTEXT000035185543.xml
2017-07-15 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code 2017-07-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code 2017-07-15 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000032807390

Livre III : CRÉDIT