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République française acdace5822 Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE
APPLICATION AUX ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS OU CONSOMMATEURS ET CONCERNANT LA GARANTIE ET LE SERVICE APRES VENTE DE CERTAINS APPAREILS D'EQUIPEMENT MENAGER ET D'ELECTRONIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704017
NOR: ECOZ8700044D
Ancien identifiant: 1DX9871045
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704017.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°78-464 du 24 mars 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 7823 DU 10 JANVIER 1978 (LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES), SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES 1997-04-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006133643

Titre Ier : Conformité