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Application de l'article 1 de l'ordonnance 2004-670 du 09-07- 2004.Modification du code de la consommation.Abrogation du décret du 07-09- 1923 modifié et du décret 76-178 du 17-02-1976. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000454092 NOR: ECOC0500101D Ancien identifiant: 1DE0051701 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/40/JORFTEXT000000454092.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1997-04-03 | 2017-07-15 | LEGISCTA000006084139 |
Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Livre II : Qualité des produits et des services
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Livre V : Les institutions
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-15 CITATION source
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation CITATION source
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source