Code de la consommation
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République française 7ce617d4e1 Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036600146
NOR: JUSC1732516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/60/01/JORFTEXT000036600146.xml
2018-02-16 00:00:00 +01:00
partie_legislative_nouvelle Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2018-01-13 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_nouvelle Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions 2018-02-16 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2017-07-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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