code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii
République française 62115ae608 Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034160008
NOR: ECFT1704531D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/00/JORFTEXT000034160008.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code 2017-07-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code 2017-07-15 00:00:00 +02:00