code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii
République française 5c648aa7ad Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire)
Modification du code de la consommation conformément aux dispositions du présent décret et notamment les art. R. 331-7 (art. 4 du décret 99-65), R. 331-10 (art. 5 du décret 99-65), art. R. 331-14 (art. 10 du décret 99-65), art. R. 331-15 (art. 11 du décret 99-65), art. R. 331-20 (art. 14 du décret 99-65), art. R. 332-1 (art. 15 du décret 99-65), R. 332-3 (art. 16 du décret 99-65) et R. 332-3 (art. 14 du décret 99-65).

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE VILLE ET RENOVATION URBAINE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000615920
NOR: VILC0410183D
Ancien identifiant: 1DE004180
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/59/JORFTEXT000000615920.xml
2004-02-25 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2002-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire) 2004-02-25 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 1999-02-02 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 1999-02-02 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114380

Livre III : Endettement