![]() Sont abrogés : l'art. 8-1 du décret 64-949 ; les art. 1 à 10 et 12 à 16 du décret 67-251 ; le décret 70-326 ; le décret 74-442 ; le décret 77-855 ; le décret 79-472 ; le décret 82-405 ; le décret 91-898 ; le décret 91-899 ; le décret 92-145 ; le décret 92-564 ; le décret 93-363 ; le décret 93-957 ; le décret 94-418 ; le décret 94-641 ; le décret 94-740 ; l'art. 1 du décret 94-808 ; le décret 97-963 ; le décret 97-1107 ; le décret 2000-551 ; le décret 2000-838 ; le décret 2001-927 ; le décret 2001-1071 ; le décret 2002-1183 ; le décret 2002-1315; le décret 2004-1058 ; l'art. 29 du décret 2005-944 ; le décret 2006-65 ; le décret 2007-744; l'art. 1 du décret 2007-766 ; le décret 2008-1138 ; le décret 2009-123 ; le décret 2009-532. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021014048 NOR: ECEC0906249D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/01/40/JORFTEXT000021014048.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1997-04-03 | 2017-07-15 | LEGISCTA000006084139 |