code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française 537a306b32 Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code
Sont abrogés : l'art. 8-1 du décret 64-949 ; les art. 1 à 10 et 12 à 16 du décret 67-251 ; le décret 70-326 ; le décret 74-442 ; le décret 77-855 ; le décret 79-472 ; le décret 82-405 ; le décret 91-898 ; le décret 91-899 ; le décret 92-145 ; le décret 92-564 ; le décret 93-363 ; le décret 93-957 ; le décret 94-418 ; le décret 94-641 ; le décret 94-740 ; l'art. 1 du décret 94-808 ; le décret 97-963 ; le décret 97-1107 ; le décret 2000-551 ; le décret 2000-838 ; le décret 2001-927 ; le décret 2001-1071 ; le décret 2002-1183 ; le décret 2002-1315; le décret 2004-1058 ; l'art. 29 du décret 2005-944 ; le décret 2006-65 ; le décret 2007-744; l'art. 1 du décret 2007-766 ; le décret 2008-1138 ; le décret 2009-123 ; le décret 2009-532.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021014048
NOR: ECEC0906249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/01/40/JORFTEXT000021014048.xml
2009-09-04 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2009-996 du 20 août 2009 relatif à l'étiquetage et au contenu du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie 2009-08-24 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code 2009-09-04 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination 2009-06-20 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs 1997-04-03 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION 2006-12-27 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00