code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française 4c40c14d6d Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
Application des articles 11 et 43 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024269684
NOR: JUSC1110473D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/26/96/JORFTEXT000024269684.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2011-08-13 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine 2011-08-13 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance 2011-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation 2010-07-17 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION 2011-04-14 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00