Code de la consommation
Find a file
République française 42c5ee9446 Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034160008
NOR: ECFT1704531D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/00/JORFTEXT000034160008.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative_nouvelle LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_nouvelle Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement 2018-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2017-07-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !