![]() Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; par l'article 38 de la présente loi, de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025053440 NOR: ETSX1119227L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/34/JORFTEXT000025053440.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1993-07-27 | 2017-07-01 | LEGISCTA000006084133 |
Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Livre III : Endettement
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Livre V : Les institutions
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 ABROGE source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires CITATION source
- Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12 CITATION source