code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_ier/titre_iv
République française 3c714f1a43 Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 et son titre XIII. 
Modification du code de la consommation ; de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 42.
Modification de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : création après l'article 42 des articles 42-1 et 42-2. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81.
Modification de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 modifiée relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées : modification de l'article 6. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024978695
NOR: JUSC1128410R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/97/86/JORFTEXT000024978695.xml
2011-12-17 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 2011-12-17 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-27 2017-07-01 LEGISCTA000006133623

Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles