code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_iii/titre_ii
République française 5f8d87d0c6 LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes
Modification du code civil. 
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692969
Ancien identifiant: 1LX9851097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2001-12-12 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes 2002-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes 2001-12-12 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-12-12 2017-07-01 LEGISCTA000006133628

Titre II : Activité d'intermédiaire