Code de la consommation
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République française 1f366ddad5 Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation
Modification des articles R. 531-2 à R. 533-5 dudit code.
Organisation, fonctionnement, composition et compétences de l'institut.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000221801
NOR: ECOC0000129D
Ancien identifiant: 1DE001300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/18/JORFTEXT000000221801.xml
2001-04-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2001-01-17 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation 2001-04-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 1995-02-02 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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