code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française 1eb27d2ff1 Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises
Transposition complète de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031585657
NOR: EINC1526034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/58/56/JORFTEXT000031585657.xml
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livre_ier Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises 2015-12-10 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées 2015-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 2015-12-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation 2014-10-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION 2015-12-10 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00