Code de la consommation
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République française 1eabaf0f1a Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029290874
NOR: FCPT1409850D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/29/08/JORFTEXT000029290874.xml
2014-07-26 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-07-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté 2014-07-26 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 1995-02-02 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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