code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii
République française 2cab5e7d07 Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022481192
NOR: ECEC1002554D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/48/11/JORFTEXT000022481192.xml
2010-07-17 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2010-07-17 2016-07-01 LEGISCTA000022494336

Titre III : Reconnaissance spécifique des associations