code_de_la_consommation/partie_legislative
République française 09d80ec8dc LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes
Modification du code civil. 
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692969
Ancien identifiant: 1LX9851097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml
1998-07-31 00:00:00 +02:00
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livre_ier Code rural (nouveau) 1998-07-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905 1998-07-31 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes 1998-07-31 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1995-02-02 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services 1993-07-27 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1993-07-27 00:00:00 +02:00