code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii
République française 04ed876026 Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033136650
NOR: ECFC1622156D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/13/66/JORFTEXT000033136650.xml
2016-10-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 2016-10-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000032807186

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS