--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2014-03-19 Date de fin: 2016-07-01 Identifiant: LEGIARTI000028740414 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/04/LEGIARTI000028740414.xml --- ###### Article préliminaire Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.