--- Date de début: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000032808108 --- ### Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES - [Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION](titre_ier) - [Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES](titre_ii) - [Titre III : SANCTIONS](titre_iii) - [Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)