--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2016-07-01 Date de fin: 2017-02-23 Identifiant: LEGIARTI000032228215 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/82/LEGIARTI000032228215.xml --- ###### Article liminaire Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.