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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032228215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/82/LEGIARTI000032228215.xml
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###### Article liminaire
Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole ;
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le
compte d'un autre professionnel.