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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032227360
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Partie législative nouvelle
- [Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS](livre_ii/README.md)
- [Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES](livre_iv/README.md)
- [Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES](livre_v/README.md)
- [Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION](livre_viii/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section