--- Date de début: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000032224616 --- ### Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT - [Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT](titre_ier) - [Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT](titre_ii) - [Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT](titre_iii) - [Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL](titre_iv) - [Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS](titre_v) - [Titre VI : SANCTIONS](titre_vi) - [Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vii)