---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808108
---
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- [Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION](titre_ier/README.md)
- [Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES](titre_ii/README.md)
- [Titre III : SANCTIONS](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section