--- Date de début: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000032224616 ---

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

- [Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT](titre_ier/README.md) - [Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT](titre_ii/README.md) - [Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT](titre_iii/README.md) - [Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL](titre_iv/README.md) - [Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS](titre_v/README.md) - [Titre VI : SANCTIONS](titre_vi/README.md) - [Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vii/README.md)
Références

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