Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article D824-4 ###### Article D824-4
@ -32,12 +32,12 @@ alimentaires ;<br />
g) Le collège constitué de sept représentants d'associations : une association g) Le collège constitué de sept représentants d'associations : une association
mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application
de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, une association de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, une
représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et trois national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et
associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national
application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association de en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association
protection animale et une association participant à la prévention et la lutte de protection animale et une association participant à la prévention et la lutte
contre l'obésité ;<br /> contre l'obésité ;<br />
h) Le collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur h) Le collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur