Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037523656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523656.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038855967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/59/LEGIARTI000038855967.xml
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###### Article D824-4
@ -32,12 +32,12 @@ alimentaires ;<br />
g) Le collège constitué de sept représentants d'associations : une association
mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application
de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, une association
représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et trois
associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en
application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association de
protection animale et une association participant à la prévention et la lutte
de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, une
association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau
national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et
trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national
en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association
de protection animale et une association participant à la prévention et la lutte
contre l'obésité ;<br />
h) Le collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur