Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE

TEXTE CODIFIE AU CODE DE LA CONSOMMATION.ART. 1ER: ART. L121-21.ART. 8-1: ART. L121-22.ART. 2 (AL. 1 A 8): ART. L121-23.ART. 2 (AL. 9 A 11): ART. L 121-24.ART. 2 BIS: ART. L121-27.ART. 3: ART. L121-25 (AL. 1 ET 2).ART. 4: ART. L121-26.ART. 5: ART. L121-28.ART. 6 (AL. 1 ET 2): ART. L121-29.ART. 6: (AL. 3) ART. L121-31.ART. 7 (AL. 1): ART. L122-8.ART. 7 (AL. 2 A 7): ART. L122-9.ART. 7 (AL. 8): ART. L122-10.ART. 8-II ART. L121-33.ART. 9: ART. L121-32.
MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85577 CEE DU 20-12-1985 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX (ART. L121-21 ET SUIVANTS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684045
Ancien identifiant: 1LX9721137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684045.xml
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@ -1,33 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019293709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293709.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748844.xml
---
<h1>Article L122-8</h1>
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui
faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant
ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq
ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement,
lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure
d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou
artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle
a été soumise à une contrainte.<br />
ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de
trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines
seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en
mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les
ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître
qu'elle a été soumise à une contrainte.<br />
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages
tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les
trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par
l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
être prononcées cumulativement.
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.<br />
Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un abus de faiblesse, celui-ci est nul
et de nul effet.
<details>
@ -37,7 +53,70 @@ industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227278?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227083?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227081?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227085?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292174?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +130,10 @@ industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
1972-12-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507821?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 1993-07-27</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01</a>
@ -59,9 +141,24 @@ industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219903?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227278?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292174?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748840?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227085?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227083?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227081?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387380?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01</a>
</li>
@ -71,8 +168,17 @@ industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292173
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292173.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748840.xml
---
<h1>Article L122-9</h1>
@ -28,7 +27,7 @@ salons ;<br />
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant
mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs
professionnels qualifiés, tiers ou contrat.
professionnels qualifiés, tiers au contrat.
<details>
@ -38,19 +37,34 @@ professionnels qualifiés, tiers ou contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507821?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 1993-07-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748844?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293709?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227276?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292171?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292172?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292170?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684045?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -59,9 +73,6 @@ professionnels qualifiés, tiers ou contrat.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684045?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE</a>
</li>
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1972-12-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507821?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 1993-07-27</a>
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@ -69,7 +80,13 @@ professionnels qualifiés, tiers ou contrat.
1993-07-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
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1993-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-03-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227276?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292170?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>