Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

MODIFIE L'ART. 3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321644
NOR: ECOX8700025L
Ancien identifiant: 1LX98814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321644.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292701 Identifiant: LEGIARTI000006292702
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L04AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292702.xml
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###### Article L421-4 ###### Article L421-4
@ -14,4 +14,5 @@ A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an
compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et
liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette
dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du
Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps. Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte
judiciaire.